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Publié par education-therapeutique.over-blog.net

Publication du décret sur la télémédecine
PARIS, 21 octobre 2010 (TICsanté) - Le Journal officiel de jeudi publie le décret relatif à la télémédecine, qui précise la définition, les conditions de mise en œuvre et l’organisation de cette activité, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 stipule que les actes de télémédecine sont "réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication".

Relèvent de cette définition: la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et "la réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale" des urgences et de la permanence des soins (Samu et Centres 15).

Ces actes "sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne", après information par un professionnel de santé, "sauf opposition de la personne dûment informée".

Leur mise en œuvre garantit en tous cas "l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte, l'identification du patient et l'accès des professionnels aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte".

S’y ajoute "lorsque la situation l’impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine". Ce cas de figure s’applique particulièrement à la télésurveillance, seul acte pour lequel le décret prévoit que "l’enregistrement et la transmission des données peuvent être (…) réalisés par le patient lui-même".

Les actes de télémédecine sont consignés dans la fiche d’observation et le dossier du patient tenus par chaque professionnel intervenant. Doivent y figurer: "le compte rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués (…), l’identité des professionnels de santé participant, la date et l’heure de l’acte", ainsi que les éventuels "incidents techniques survenus".

La prise en charge financière des actes de télémédecine est assurée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, qui spécifie les modalités de sélection des actes et prestations remboursés, ainsi que leur tarification et leur rémunération, fixées par convention avec chaque profession de santé et par décret pour chaque catégorie d’établissement de santé.

Le texte signale que "l’activité de télémédecine peut bénéficier des financements" du Fonds d’intervention pour la coordination et la qualité des soins (Ficqs) ou de la dotation des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), ainsi que des dotations de l’Etat et des départements aux établissements sociaux et médico-sociaux.

L’activité de télémédecine peut être organisée par "un programme national défini par arrêté" ministériel, par "une inscription dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou (…) ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins", ou encore par "un contrat particulier signé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS)" concernée.

Les contrats évoqués "doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine", propre à chaque à ARS, et "précisent les conditions dans lesquelles s’exerce l’activité de télémédecine, en tenant compte des spécificités de l’offre de soins dans le territoire considéré".

Par ailleurs, "les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine (…) concluent entre eux une convention, qui organise leurs relations". Ils vérifient aussi que tous les praticiens impliqués "ont la formation et les compétences techniques requises pour l’utilisation des dispositifs correspondants".

En outre, les logiciels employés pour la réalisation d’une activité de télémédecine appliquent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité édités par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, gage de la confidentialité des données de santé à caractère personnel.

Ces informations sont conservées par un hébergeur agréé par le ministère de la Santé. Ce traitement requiert cependant le consentement du patient, qui "peut être exprimé par voie électronique".

Le décret accorde aux structures et professionnels de santé "un délai de 18 mois pour se mettre en conformité", soit jusqu’au 21 avril 2012

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